CGV Protect-habitation

 
CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le site www.Protect-Habitation.frest inscrit au registre du commerce sous le numéro de Siret 534 156 039 000 32. Son adresse de courrier électronique est contact@protect-habitation.com

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.Protect-Habitation.frsuppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique’"
CGV EVOLUTIV’SOLUTIONS www.Protect-Habitation.fr
VERSION 2 - MAJ 2014-06-13 T 10:00:00 Z
Art 1 : Préambule
Art 2 : Généralités
Art 3 : Produits
Art 4 : Prix
Art 5 : Commande
Art 6 : Validation de paiement
Art 7 : Paiement
Art 8 : Livraison
Art 9 : Droit de Rétractation et Droit de Retour
Art 10 : Garanties des Produits
Art 11 - Responsabilité
Art 12 : Droit applicable
Art 13 : Informatique et Libertés

Art 1- Préambule :
1.1 - Le Site Internet
Le Site Internet www.Protect-Habitation.fr est exploité par la SAS EVOLUTIV’SOLUTIONS.
Toute Commande validée par un Client (tel que ce terme est défini ci-après) sur le Site «www.Protect-Habitation.fr» implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales.

1.2 – L'hébergeur
www.Protect-Habitation.fr est hébergé par Oxatis,
OXATIS SA au capital de 1 074 362€.
Immeuble Acropolis - 171 bis chemin de la Madrague Ville
13002 Marseille
Tél. : 04.86.26.26.03 - Fax : 04.86.26.26.26
Email : inf@oxatis.com
RCS Marseille - N° Siret : 438 824 708 00053
N° TVA Intracommunautaire : FR30438824708
Hébergeur : Oxatis
Directeur de publication : Raphaël Pagano
SITE WEB
http://www.oxatis.com

1.3 - Objet des conditions générales de vente - Obligations réciproques
Rédigées en Français, les présentes conditions générales ont pour objet d'exprimer les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par www.Protect-Habitation.fr au Client. Le Client reconnaît accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues aux présentes. www.Protect-Habitation.fr s'engage réciproquement à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes.

1.4 - Définitions
Sera dénommé un « Client », toute personne souhaitant commercer avec www.Protect-Habitation.fr en respectant les présentes conditions générales et sera dénommé un « Fournisseur », chaque entreprise ayant mandaté www.Protect-Habitation.fr pour vendre un Produit lui appartenant sur le Site ou ayant directement vendu des Produits à www.Protect-Habitation.fr. Chaque Commande effectuée par un Client dans les conditions prévues par les présentes sera ci-après dénommée « Commande ». Les sociétés auxquelles www.Protect-Habitation.fr fait appel pour l'acheminement des Produits dans ses Entrepôts en région parisienne et de province ou chez le Client sont ici dénommées «Transporteurs». Le Service Clients est l'interlocuteur privilégié entre le Client et www.Protect-Habitation.fr. Le Service Clients est joignable de 9h30 à 17h30 du lundi au vendredi au 0983 934 768 (coût d'un appel local). Le Client peut également contacter le Service Clients via le formulaire présent sur le site internet. Le délai de réponse ne peut pas être garanti.

Art 2 Généralités :
2.1 - Conclusion du contrat - Entrée en vigueur des conditions générales
Dans la mesure où le Client Commande en ligne les Produits et/ou services présentés sur le Site Internet www.Protect-Habitation.fr, la validation du « bon de Commande » marque la conclusion du contrat entre le Client et www.Protect-Habitation.fr. D'après le principe de validation d'un contrat électronique prévu par l'article 1369-5 du code civil, toute commande validée par le Client par son "double clic" sur le bouton « Commande avec obligation d’achat » ou par son accord au téléphone constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales par le Client.

2.2 - Durée du contrat
Les conditions générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction de leurs garanties.

2.3 - Document probatoire
Les informations contractuelles au sujet de la Commande feront l'objet d'une confirmation par voie d'email. www.Protect-Habitation.fr recommande au Client de conserver son email de confirmation de Commande ou de l'imprimer. Cependant, pourront également constituer une preuve juridique des communications, Commandes et paiements intervenus entre les parties, tous documents issus de l'archivage des bons de Commande et des factures dans les systèmes informatiques de www.Protect-Habitation.fr.

2.4 - Validité des conditions générales de vente
www.Protect-Habitation.fr se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente. Toute nouvelle version des conditions générales de vente sera signalée préalablement sur la page d'accueil du Site www.Protect-Habitation.fr. Les Produits commandés sur le Site www.Protect-Habitation.fr par les Clients sont régis par les conditions générales de vente en ligne à la date de la Commande.
Les présentes Conditions Générales de vente sont téléchargeables en PDF ici et horodatées selon les règles en vigueur.

Art 3 : Produits :
3.1 - Description et information sur les Produits
Les Produits proposés par www.Protect-Habitation.fr sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Cependant, si un Produit venait à être retiré du commerce pour une quelconque raison par le Fournisseur, www.Protect-Habitation.fr retirera le Produit de la vente dans les plus brefs délais. Cette action ne peut en aucun cas donner un droit de poursuite à la faveur du Client. www.Protect-Habitation.fr s'efforce de présenter au mieux, sur les fiches Produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers. Les informations présentées par www.Protect-Habitation.fr sont celles communiquées par les Fournisseurs.

3.2 – Images / Photos des produits
Les photos des produits présentés dans le site www.Protect-Habitation.fr peuvent ne pas être parfaitement fidèles à la réalité de l'apparence des produits. Certains articles, de type pack, peuvent contenir plusieurs autres articles du site. Leur packaging peut être créé ou retouché et ne correspond pas forcément à la réalité.

3.3 - Conformité
www.Protect-Habitation.fr prend un soin attentif à s'assurer que les produits commercialisés sur son site Internet sont conformes aux lois, réglementations, normes et règlements applicables en France. A cet effet, www.Protect-Habitation.fr se préoccupe auprès des constructeurs à ce que leurs produits soient bien conformes à la réglementation française et le cas échéant demande au fabricant de l'attester. Cependant, www.Protect-Habitation.fr ne pourra être tenu en aucun cas pour responsable de déclarations erronées, de bonne ou de mauvaise foi, desdits fabricants, notamment pour des appareils que www.Protect-Habitation.fr ne serait pas en mesure de contrôler ou de tester par des moyens techniques usuels. En acceptant ces conditions générales de vente, le Client renonce à tout recours à l'encontre de www.Protect-Habitation.fr à cet égard; le Client faisant son affaire personnelle, le cas échéant, de tout recours direct à l'encontre du constructeur pour faire valoir son préjudice.
En ce qui concerne les autres pays que la France ou les DOM, il appartient au client de s'assurer sous sa propre responsabilité des exigences spécifiques aux lois et à la réglementation de son pays et de la conformité des produits à ces exigences.

3.4 - Disponibilité
www.Protect-Habitation.fr s'engage à honorer les Commandes reçues dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du Produit, en aucun cas la responsabilité de www.Protect-Habitation.fr ne saurait être engagée, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client. En revanche, www.Protect-Habitation.fr s'engage à en informer au plus vite le Client et à lui proposer un Produit similaire dans le même niveau de prix et de caractéristique, un remboursement ou bien un à valoir sur l'ensemble du catalogue www.Protect-Habitation.fr.
Si le Client opte pour un remboursement, www.Protect-Habitation.fr fera tous ses efforts pour rembourser le Client dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle www.Protect-Habitation.fr aura informé le client de l'indisponibilité du produit. En cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté, www.Protect-Habitation.fr ne pourra être poursuivi par le Client.

3.5 - Exceptions
La plupart des Produits vendus sur le Site www.Protect-Habitation.fr se trouvent stockés dans ses Entrepôts. Cependant, certains Produits sont stockés chez les Fournisseurs. Pour ces Produits, le délai de disponibilité correspond à l'acheminement du Produit de l'Entrepôt du Fournisseur à celui de www.Protect-Habitation.fr. Dans ce cas, le délai de livraison chez le Client correspond au délai de disponibilité auquel il convient d'ajouter le délai d'acheminement indiqué sur le Site. Ces délais s'entendent à partir de la date de validation du paiement par www.Protect-Habitation.fr.

Art 4 Prix :
4.1 - Composition et validité
Les prix des Produits vendus sur le Site sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises hors participation aux frais d'expédition, de garantie, de services annexes. Nos prix sont valables pour la journée.

4.2 – Fluctuations
Il est possible que le prix d'un même Produit fluctue après sa mise en ligne sur le Site. Cette fluctuation peut être ponctuelle car réalisée dans le cadre d'une opération de promotion dont la durée est limitée dans le temps ou plus longue.

4.3 - Erreurs éventuelles
Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir www.Protect-Habitation.fr contactera le Client pour l'avertir de l'erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la Commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, le Client sera libre d'annuler la Commande corrigée sans pénalité.

Art 5 Commande :
5.1 - Capacité
Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le Site, peuvent Commander sur le Site www.Protect-Habitation.fr. Lors de la passation de la Commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le présent contrat. Lors d'un paiement par carte, le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la Commande.

5.2 - Informations personnelles
Lors de la Commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières : - nom et prénom. - adresse. - téléphone. - adresse électronique. - le type de la carte de paiement, le numéro de carte, la date d'expiration et le cryptogramme de la carte. Tout Client valablement inscrit sur le Site sera engagé par toute Commande qui a nécessité l'usage de l'adresse email et du mot de passe personnel dudit Client (sous réserve des droits de rétractation et de retour tels que définis aux présentes). Le Client doit vérifier l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa Commande (Produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...). Dans le cas d'une Commande passée par téléphone auprès du service de vente téléphonique de www.Protect-Habitation.fr, le Client doit également vérifier les informations saisies par le téléconseiller (nom et prénom, adresses de livraison et de facturation, Produit commandé, garantie choisie...). Ces informations figurent sur l'email de confirmation de Commande. Si après validation de sa Commande le Client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant le Service Clients via le formulaire présent dans son compte client dans un délai de 24 heures afin que ce dernier puisse satisfaire au mieux sa demande.
www.Protect-Habitation.fr ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie par le Client ni des conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison, y compris s'il s'agit d'une Commande passée par téléphone. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Dans ce cas, le Client s'interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.

5.3 - Mails de confirmation et d'envoi
www.Protect-Habitation.fr envoie un email de confirmation de la Commande du Client afin de récapituler les informations contractuelles. Lorsque la Commande du Client est ensuite validée par les Services de www.Protect-Habitation.fr selon les procédures de validation du paiement décrites à l'Article 6 ci-après, le Client reçoit un nouvel email l'informant de la date d'expédition de sa Commande.

5.4 - Traitement de la Commande
Les Commandes sont traitées dans l'ordre dans lequel elles sont effectivement reçues. www.Protect-Habitation.fr s'engage à traiter toutes les Commandes, dans la limite des stocks disponibles. Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des Commandes et pourront être effectuées de manière globale ou partielle. En cas de Commande de plusieurs articles, il est possible que www.Protect-Habitation.fr envoie chacun des articles dans des colis séparés.

5.5 - Inexécution de la Commande
www.Protect-Habitation.fr ne peut voir sa responsabilité engagée pour l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, communications (panne du réseau informatique etc.), inondation, incendie, etc. www.Protect-Habitation.fr ne pourra être tenu responsable, envers un Client ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte de profit ou de chiffre d'affaires ou d'aucune perte de données survenue de quelque manière que ce soit, même si ce dommage, cette perte ou ce préjudice était prévisible par www.Protect-Habitation.fr, ou si son éventualité avait été portée à son attention.

Art 6 Validation du paiement :
6.1 - Objet
La validation du paiement par les Services www.Protect-Habitation.fr permet l'expédition des colis.

6.2 - Conditions
Afin de limiter les risques de fraude et pour protéger les intérêts de ses Clients, www.Protect-Habitation.fr est parfois amené à effectuer des contrôles relatifs à la validité des paiements effectués. Dans le cas d'un contrôle, le Client est prévenu par email des documents justificatifs à faire parvenir (par mail ou par courrier) aux Services de www.Protect-Habitation.fr afin de leur permettre une validation définitive de sa Commande.
A l'issue de cet éventuel contrôle :
- www.Protect-Habitation.fr se réserve le droit d'accepter ou de rejeter la Commande,
- En cas de non réception des documents justificatifs dans un délai de 48 heures www.Protect-Habitation.fr se réserve le droit de refuser la validation du paiement et donc de rejeter la Commande.
- En cas de réception de documents jugés non-conformes par les Services de www.Protect-Habitation.fr, www.Protect-Habitation.fr se réserve le droit de rejeter la Commande.

6.3 - Délais
La facturation du Client intervient généralement à l'expédition. La facture est disponible dès ce moment dans l'espace client sur le site.

Art 7 Paiement :
7.1 - Sécurité des paiements
Pour la sécurité des transactions, en cas de paiement par carte bancaire www.Protect-Habitation.fr fait appel :
- au système CM-CIC PAIEMENT de la banque CREDIT MUTUEL
Cette procédure est gérée par la technologie de cryptage SSL, l'une des plus utilisées et des plus sures.
Une fois le paiement validé, les données y afférant sont détruites et ne restent pas chez la banque. Ces données ne sont transmises à aucun moment à www.Protect-Habitation.fr. C'est la raison pour laquelle www.Protect-Habitation.fr demande leurs données à ses Clients, à chaque nouvelle Commande.

7.2 - Modalités de paiement
(a) Règlement en ligne par Carte : - Carte bancaire (Carte Bleue, VISA, Eurocard / Mastercard).
En cas de paiement en ligne par Carte, le Client est tenu de fournir le type de sa Carte de paiement, le numéro de la Carte de paiement, la date d'expiration et le cryptogramme.
Il garantit :
- qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite Carte
- que la Carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande.
(b) Règlement par envoi d'un Chèque Bancaire - émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco- dès lors que le montant de sa Commande ne dépasse pas 2.000 Euros. Nous déclinons toute responsabilité de perte du règlement, retard de traitement du règlement en cas d'envoi du règlement par un autre moyen que courrier A/R ou courrier simple par La Poste.
Pour faciliter le traitement de la commande, il est demandé d'indiquer le numéro de la commande au dos du Chèque.
Remarques : - En cas de paiement par Chèque Bancaire, la Commande ne sera traitée qu'à l'encaissement du chèque. Les délais de disponibilité et d'expédition doivent donc être calculés à compter de la date d'encaissement du paiement par Chèque. - En cas d'annulation de commande avant réception ou encaissement du ou des chèques envoyés, www.Protect-Habitation.fr détruira les chèques reçus.
Le Chèque Bancaire est à libeller à l’ordre de « EVOLUTIV’SOLUTIONS » et à envoyer à
EVOLUTIV’SOLUTIONS – 27 rue jacques Daguerre, ZI DE BRAIS, 44600 saint nazaire
(c) Règlement par virement bancaire
Pour faciliter le traitement de la commande, il est demandé d'indiquer le numéro de la commande et le nom du client dans l'intitulé du Virement.
Remarques : - En cas de paiement par Virement Bancaire, la Commande ne sera traitée qu'à la réception du virement en banque. Les délais de disponibilité et d'expédition doivent donc être calculés à compter de la date d'encaissement du paiement par Virement.
(d) Règlement en ligne par Paypal
En cas de paiement en ligne par Paypal , le Client est tenu de se connecter sur son compte Paypal ou de fournir le type de sa Carte de paiement, le numéro de la Carte de paiement, la date d'expiration et le cryptogramme.
Il garantit :
- qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite Carte / le compte Paypal
- que la Carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande.
(e) Règlement par un avoir délivré par les services de www.Protect-Habitation.fr. Cet avoir reste utilisable sur l'ensemble de la gamme de Produits présentés sur les Sites de la société EVOLUTIV’SOLUTIONS pour une durée indéterminée.

7.3 - Accès à la facture
La facture du Client est disponible directement sur le Site dans la rubrique « mon compte » accessible depuis la page d'accueil. En entrant son adresse email et son mot de passe www.Protect-Habitation.fr, le Client pourra imprimer la facture relative à sa Commande.

7.4 - Défaut de paiement
www.Protect-Habitation.fr se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d'un Client qui contreviendrait aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente. Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne peut commander sur le Site sans l'autorisation préalable des services de www.Protect-Habitation.fr. www.Protect-Habitation.fr se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une Commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement une Commande précédente ou avec lequel un litige ne serait pas résolu. www.Protect-Habitation.fr se réserve la propriété des produits objet de la commande jusqu'au paiement et encaissement intégral du prix de vente.

Art 8 Livraison :
8.1 - Déroulement de la livraison
Sauf dispositions contraires stipulées aux présentes Conditions Générales de Vente, les frais de livraison sont toujours à la charge du Client. Les Produits sont obligatoirement livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la saisie des renseignements au cours de sa Commande. C'est pourquoi www.Protect-Habitation.fr conseille au Client de s'assurer de l'exactitude des informations qu'il a pu fournir pour la livraison de sa Commande. La livraison ne comprend ni l'installation, ni la mise en service du Produit commandé. Ces prestations peuvent faire l'objet de demande particulière et sont facturées en sus.

8.2 - Livraison par la Coliposte
Si le Client ne peut pas être présent à l'adresse qu'il a indiquée le jour de la livraison, un Avis de Passage est déposé dans la boîte aux lettres du Client. Il appartient alors au Client d'aller retirer sa Commande dans son Bureau de Poste et ce, dans les 10 jours ouvrés suivant le dépôt de l'Avis. Passé ce délai de 10 jours ouvrés, le Produit est réexpédié par la Poste à www.Protect-Habitation.fr. Si le Client décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci est à sa charge et doit être acquittée avant la réexpédition en contactant le Service Clients. Si le Client souhaite annuler sa Commande, il peut choisir soit le remboursement soit un à valoir. Si le Client choisit le remboursement, www.Protect-Habitation.fr fera ses meilleurs efforts pour rembourser le Client dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception du Produit retourné. En cas de dépassement de ce délai de 14 jours pour des raisons indépendantes de sa volonté, www.Protect-Habitation.fr ne pourra pas être poursuivi par le Client. Si le Client a saisi une adresse incorrecte lors de sa Commande, la Poste sera incapable d'effectuer la livraison et le Produit sera automatiquement retourné à www.Protect-Habitation.fr. Livraison effectuée - Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du CLIENT, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur La Poste : le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet www.colissimo.fr

8.3 - Livraison par Transporteur
Certaines livraisons par Transporteur font l'objet d'une prise de rendez-vous organisée entre le Transporteur et le Client. Dans ce cas, si le Client ne peut pas être présent le jour de la livraison, il doit choisir une personne habilitée qui réceptionnera la livraison et assumera toutes les responsabilités incombant au Client. Dès lors que le Transporteur et le Client auront convenu d'un rendez-vous à une date et plage horaire, le Client devra impérativement être présent à la date et durant toute la plage horaire fixée. Dans le cas où le Client serait absent, le Transporteur ne pourra effectuer la livraison et les éventuels frais liés à l'organisation d'une nouvelle livraison seraient, eux aussi, à la charge du Client. Dans le cas où le Transporteur subirait un retard important et indépendant de sa volonté, www.Protect-Habitation.fr fera ses meilleurs efforts pour prévoir une nouvelle livraison et les frais liés à l'organisation de cette nouvelle livraison seront à la charge de www.Protect-Habitation.fr. Dans le cas où les conditions d'accessibilité du lieu de livraison choisi par le Client ne permettent pas au Transporteur d'effectuer la livraison de la Commande par l'accès principal de l'habitation, la livraison ne peut pas avoir lieu mais les frais de livraison restent à la charge du Client. Ces conditions peuvent par exemple être : escalier trop petit ou trop étroit, porte d'entrée ou couloir trop étroits, pas d'ascenseur et étage élevé...

8.4 - Délais de livraison
Les livraisons sont assurées par différents Transporteurs spécialisés en fonction de la nature du Produit objet de la Commande. Les délais de livraison varient en fonction du Transporteur et sont indiqués sur la fiche Produit. Afin de suivre le déroulement de la livraison de sa Commande, le Client reçoit un email au moment de l'expédition du Produit (« Départ du Produit de notre Entrepôt »). Les délais mentionnés sur la fiche Produit ne sont indiqués qu'à titre indicatif. En cas de non réception d'un colis dans les délais indicatifs, le Client peut contacter le Service Clients qui déterminera la cause du retard et la communiquera au Client. Si nécessaire, www.Protect-Habitation.fr ouvrira une enquête sur l'acheminement du produit auprès du Transporteur concerné. Le Transporteur fixe lui-même la durée de l'enquête de perte. Par exemple, un Produit livré par Coliposte et non livré au Client fera l'objet d'une enquête d'une durée de 20 jours ouvrés à compter de la date d'ouverture de l'enquête par www.Protect-Habitation.fr. L'ouverture de l'enquête a lieu dans les 24 heures ouvrées suivant la transmission par le Client à www.Protect-Habitation.fr de l'information de la non réception de sa Commande ainsi que des documents nécessaires à l'ouverture de cette enquête que www.Protect-Habitation.fr est susceptible de demander au client. Si pendant le délai d'enquête, le Produit est retrouvé, il est livré au Client.
Si le Produit n'est pas retrouvé à l'issue de l'enquête et uniquement à cette condition, www.Protect-Habitation.fr :
- expédie un Produit de remplacement à ses frais si le Produit est encore disponible
- rembourse le prix de la Commande perdue par le Transporteur
- ou propose un à valoir sur le prochain achat si le ou les Produits commandés ne sont plus disponibles.
En aucun cas www.Protect-Habitation.fr ne procédera à l'échange ou au remboursement du Produit avant l'expiration du délai d'enquête et le Client ne pourra pas se retourner de ce fait contre www.Protect-Habitation.fr.
En cas de non livraison d'une Commande ou d'une partie de Commande le Client dispose d'un délai de trente (30) jours maximum à compter de la date indiquée pour la livraison de la Commande pour en avertir le Service Client. A l'expiration de ce délai, plus aucune réclamation de la part du Client ne sera recevable, c'est-à-dire toute demande d'échange, de remboursement ou d'à valoir sera rejetée.

8.5 – Traitement des livraisons spoliées / détériorées
A la livraison du Produit, le Client doit obligatoirement déballer le Produit en présence du Transporteur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la Commande livrée en la présence du Transporteur avant de signer le Bon de Livraison. En cas d'anomalie concernant la livraison, le Client doit indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison. Ces anomalies peuvent être par exemple : - Produit abîmé : rayures, bosses, chocs... - Produit non conforme en nature (erreur de référence, de couleur...) ou en quantité... En cas d'anomalie ou de non-conformité, le Client doit impérativement refuser le colis et doit, dans les 2 jours, faire parvenir ses réclamations au Service Clients de www.Protect-Habitation.fr par recommandé A/R à l'adresse suivante : www.Protect-Habitation.fr Service Client : EVOLUTIV’SOLUTIONS 27 rue jacques Daguerre, ZI DE BRAIS , 44600 Saint Nazaire. Toute réclamation formulée en dehors de ce délai pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le Client. L'absence de réclamations, la non émission de réserves de la part du Client signifient que le Produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure. Par exemple, le Client ne pourra pas émettre de réserve à www.Protect-Habitation.fr après le départ du transporteur, même si le colis n'a pas été ouvert en présence du transporteur.

8.6 – Nouvelle présentation d’une livraison
- En cas d’absence du Client, seul le transporteur La Poste prévoit une deuxième présentation non facturée. Dans tous les autres cas, si le créneau horaire était convenu, et que le Client est absent lors de la présentation du Transporteur, ce dernier pourra facturer des frais de nouvelle présentation
- En cas d’erreur d’adresse. Les frais relatifs à la nouvelle présentation de la commande seront à la charge du responsable de l’erreur : le Client, www.Protect-Habitation.fr ou le Transporteur. Notamment, si le Client a fait une erreur lors de la saisie de son adresse de livraison, alors les frais de ré-expédition lui seront refacturés.

Art 9 Droit de Rétractation et Droit de Retour :
9.1 - Généralités
Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il a la possibilité d'exercer conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation : le Client dispose d'un droit de retour dans les 14 jours calendaires qui suivent la réception de sa Commande en cas de livraison à domicile. Ce dernier peut ainsi obtenir le droit de retourner un Produit qui ne lui convient pas, sans pénalité. En cas d'exercice du droit de retour par le Client et conformément aux dispositions de l'article L. 121-20 du Code de la Consommation, les frais de retours de la Commande sont à la charge du client.
Par exemple, ne peuvent être pris en compte les motifs suivants :
- l'absence du Client durant le délai de 14 jours calendaires suivant la réception de la Commande par un tiers,
- la livraison de la Commande sur un lieu de vacances ou d'habitation secondaire,
- un Produit offert par le Client après le délai de 14 jours calendaires

9.2 - Procédure de retour d'un Produit
(Conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation)
Pour faciliter le traitement du retour, le Client peut contacter notre service client en vue d'obtenir un numéro de retour.
Il l'obtient en contactant notre service clients :
- via le formulaire de contact présent dans le formulaire de contact SAV en sélectionnant la mention « demande de retour » dans l'objet
- par mail en écrivant à contact@protect-habitation.com
- par téléphone au 0983 574 768 (gratuit depuis un poste fixe ADSL)
Le Client peut aussi télécharger directement le formulaire de rétractation et le joindre au colis retourné
Le Service Client communiquera au Client un numéro de retour. Si le retour a pour origine un changement d'avis, le Client doit se rendre à son Bureau de Poste et expédier (à ses frais) la Commande à l'adresse qui lui sera communiquée par www.Protect-Habitation.fr. Le Client bénéficie alors d'un délai de 15 jours pour que www.Protect-Habitation.fr reçoive le Produit.
Lorsque la Commande dont le retour est souhaité a fait l'objet d'une livraison postale et que le retour a pour origine une erreur de www.Protect-Habitation.fr ou une non-conformité du Produit, le Service Client fait parvenir au Client un bordereau de retour Colissimo lui permettant d'expédier sans frais le Produit. Le Client bénéficie alors d'un délai de 15 jours pour que www.Protect-Habitation.fr reçoive le Produit. Le client ne pourra en aucun cas demander la reprise du produit à domicile par www.Protect-Habitation.fr. Le Produit doit impérativement être retourné à www.Protect-Habitation.fr dans un état propre à la revente c'est à dire respectant les conditions de retour énoncées ci dessous :
- dans son état exact d'origine
- à l'intérieur de son emballage de manière à ce que le produit puisse être remis à la vente
- avec tous les accessoires qui y étaient joints
- en parfait état de fonctionnement,
- ne portant aucune trace d'une utilisation
- avec sa notice
Tout retour incomplet de marchandise de la part d'un client ne sera pas accepté par notre service de livraison. Les Produits doivent impérativement être accompagnés du numéro de retour fourni par www.Protect-Habitation.fr et de la facture de vente qui aura préalablement été imprimée sur le Site. Les risques liés au retour du Produit, quelle qu'en soit la cause, incombent au Client. Si le Produit est perdu par le Transporteur lors de cet envoi, le Client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par www.Protect-Habitation.fr. En cas d'exercice du droit de retour dans le respect des conditions stipulées aux présentes, le Client se verra proposer soit un à valoir soit un remboursement du montant de l'achat. Si le Client choisit le remboursement, www.Protect-Habitation.fr fera tous ses efforts pour rembourser le Client dans un délai de 15 jours à compter de la demande formulée par le client, ce délai pouvant être repoussée dans l’attente de la réception du Produit retourné par les services de www.Protect-Habitation.fr. En cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté, www.Protect-Habitation.fr ne pourra être poursuivi par le Client.

9.3 – Mode de remboursement
Conformément à la Loi, le remboursement sera effectué « en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale » sauf dans le cas d’une commande payée par chèque ou virement qui fera l’objet d’un remboursement par virement. Le Client doit alors fournir un IBAN qui ne sera utilisé que dans le cadre de son remboursement, et sera détruit dès le remboursement effectué.
Si le Client est remboursé par recréditation bancaire, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité dépend du type de carte bancaire du Client : dans le cas d'une carte à débit immédiat, le compte courant est crédité sous 3 à 8 jours en fonction de la banque ; dans le cas d'une carte à débit différé, le crédit apparaît en fin de mois sur le compte carte de crédit et non sur le compte courant. Si ce remboursement est plus long, le Client doit lui-même prendre contact avec sa banque.

9.4 – Montant du remboursement
www.Protect-Habitation.fr remboursera la totalité des sommes versées par le Client y compris les frais de livraison payés à la commande. www.Protect-Habitation.fr ne sera cependant pas tenu de rembourser les frais supplémentaires de livraison lorsque le consommateur aura choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard. Dans ce cas, seuls les frais de remboursement standard seront remboursés.
Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client. Dans le cas de biens qui de par leur nature (taille, poids, contraintes), ne peuvent être renvoyés par La Poste, www.Protect-Habitation.fr, dans le cas où le Client demande à www.Protect-Habitation.fr de faire intervenir son transporteur, les frais de retour à la charge du Client pourront être supérieurs à ceux payés lors de la commande du fait de frais de collecte ou d’autres frais facturés par Le Transporteur. L’estimation de ces frais est disponible sur simple demande auprès de nos services.

9.5 – Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats concernant certains types de biens, tels que les produits d’hygiène corporelle, les boissons alcoolisées ou encore les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Sont entendus comme produits susceptibles de se détériorer, notamment des ampoules / miroirs / produits en verre.

9.6 – Application d’une éventuelle décote
Une décote pourra s’appliquer dans le cas d’un produit retourné trop essayé ou impropre à la vente. Cette décote sera calculée sur simple demande et après transmission des éléments permettant de l’évaluer par le Client.

Art 10 Garanties des Produits :
10.1 - Généralités
Les garanties liées aux Produits vendus sont clairement détaillées sur leur fiche descriptive. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits, le Client doit impérativement conserver la facture d'achat du Produit. On distingue 2 types de garanties :
- les garanties constructeur, qui sont automatiquement inclues pour l'achat du Produit
- les garanties optionnelles, qui peuvent être souscrites par le Client auprès d'une société spécialisée et au travers des services de www.Protect-Habitation.fr moyennant un coût supplémentaire. La nature de ces garanties varie, elles peuvent couvrir :
- le coût des pièces
- le coût de la main d'œuvre
- le coût du déplacement d'un technicien chez le Client

10.2 - Garanties dans le délai de 14 jours
Si la panne ou le non fonctionnement survient dans les 14 jours calendaires suivant la réception du Produit par le Client, le Client doit contacter le Service Clients www.Protect-Habitation.fr qui lui indiquera la marche à suivre pour retourner le Produit. Aucun retour ne sera accepté sans l'accord préalable du Service Clients de www.Protect-Habitation.fr. Cet accord étant matérialisé par la délivrance au Client d'un numéro de retour et conformément aux procédures et dispositions de l'Article 9.2 ci-dessus. Aucun Produit dont le fonctionnement se révèlerait défectueux après le délai de 14 jours calendaires suivant la réception du Produit par le Client ne sera pas pris en charge par www.Protect-Habitation.fr.* *exceptions faites des produits dont la garantie constructeur est assurée par www.Protect-Habitation.fr, qui sera alors le contact privilégié. Les frais de retour du produit dont la garantie constructeur est assurée par www.Protect-Habitation.fr sont à la charge du client.

10.3 - Garanties constructeurs
Si la panne survient au delà du délai de 14 jours calendaires suivant la date de réception du Produit et dans le délai de la garantie constructeur figurant sur la fiche Produit, le Client doit s'adresser au Service Après Vente du fabricant du Produit*. Le Client peut dans ce cas contacter le Service Client www.Protect-Habitation.fr qui fera ses meilleurs efforts pour lui fournir les coordonnées du Service Après Vente du fabricant du Produit. www.Protect-Habitation.fr ne serait en aucun cas être tenu pour responsable des agissements et décisions du Service Après Vente du fabricant. Par exemple, www.Protect-Habitation.fr ne pourra prendre en charge le retour d'un Produit que le Service Après Vente du fabricant aurait refusé de prendre en charge quelle qu'en soit la raison : vice de fabrication, choc lors du transport, mauvaise utilisation du Produit, etc. *exceptions faites des produits dont la garantie constructeur est assurée par www.Protect-Habitation.fr, qui sera alors le contact privilégié.

Garantie et service après-vente national
Indépendamment de la garantie contractuelle consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues.
Article L. 211-4 du code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L. 211-5 du code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 211-12 du code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du Code Civil).
NOTA : En cas de recherches de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas le délai de 2 ans susvisé. La réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu'il a été prouvé, comporte selon la jurisprudence : soit la réparation totalement gratuite de l'appareil, y compris les frais de main-d'oeuvre et de déplacement au lieu de la mise en service par le vendeur ; soit son remplacement ou le remboursement total ou partiel de son prix au cas où l'appareil serait ni remplaçable, ni réparable; et l'indemnisation du dommage éventuellement causé aux personnes ou aux biens par le défaut de l'appareil. La garantie légale due par le vendeur n'exclut en rien la garantie légale due par le constructeur. Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 alinéa 1 du code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

10.4 – Exclusions
Les Produits dont la panne résulterait de négligences, maltraitances ou utilisation non appropriée par rapport aux instructions relatives à l'installation, à l'utilisation et au fonctionnement du Produit, perdront toute garantie.
Sont exclues de la garantie, les pannes dues à l'humidité, à l'eau, à la casse, à l'incendie, à l'orage ou à la modification des lieux, les dégâts causés une mauvaise alimentation électrique, chocs ou surtensions sur les lignes, réseaux et courant secteur ou encore consécutive à une altération, ou à une conséquence d'altération, des piles, batteries ou accus.
Sont également exclues de la garantie les pannes dues à une mauvaise installation ou maintenance du matériel (sauf souscription de garanties ou services optionnels).
Elle ne s'applique pas en cas d'usage non-conforme de l'appareil avec les fonctions pour lesquelles il a été conçu, ni en cas de démontage du produit.
Une vérification mensuelle par le client de son installation est nécessaire au bon fonctionnement de l'appareil (contrôle du niveau de batterie, niveau sonore des alarmes, des points de détection ou de neutralisation).

Concernant les produits sur lesquels est apposée une étiquette de contrôle ou de garantie, l'enlèvement de cette étiquette, sa destruction, ou toute altération laissant supposer que le produit a été ouvert, fait perdre le droit à garantie.

10.5 – Cas particulier des batteries et accus, chargeurs ou blocs d'alimentation
La garantie des batteries et accus, chargeurs ou blocs d'alimentation est limitée à 1 AN en toutes circonstances. IMPORTANT : la fourniture des PILES par nos soins est assimilée à un "service", lequel est exclu de notre garantie, à charge pour le client de se retourner lui-même auprès du fabricant pour faire valoir ses droits à garantie.

10.6 – Cas particulier des objets fragiles

Du fait de la fragilité de certains objets très fragiles (cas des ampoules / miroirs / verre), il ne sera admis aucune prise en charge de la garantie pour réception de marchandise cassée au-delà des 24h qui suivent la réception de l'ampoule par le client.

Art 11 - Responsabilité :
11.1 - Les matériels
Tout dommage qui résulterait d'un conseil prodigué sur le site www.Protect-Habitation.fr ou par un des collaborateurs de www.Protect-Habitation.fr, par écrit ou à l'oral, ne pourrait engager www.Protect-Habitation.fr: Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité www.Protect-Habitation.fr sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation envisagés sous l'article 9.
www.Protect-Habitation.fr ne peut être tenue responsable de tous dégâts matériels ou humains survenus suite à une défaillance de produit.

11.2 - Installation
Les prestations gratuites, notamment plans, schémas, études de câblage, instructions et/ou conseils techniques spécifiques et tout ce qui y est assimilé pour aider et faciliter l'installation des matériels vendus, n'ont qu'une simple valeur indicative et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de www.Protect-Habitation.fr.
Ne réalisant pas d'installation et n'ayant pas connaissance des lieux et des conditions, matérielles, humaines ou physiques, dans lesquelles le matériel et/ou les équipements livrés sont installés ou utilisés, les obligations ni les conseils de www.Protect-Habitation.fr ne sauraient, en aucun cas, être assimilés à une obligation de résultat.
Le client qui met en service lui-même l'appareil le fait sous sa propre responsabilité.

11.3 - Usage : Les achats pour un usage professionnel
Nous n'avons pas vocation à vendre à des professionnels, même si les produits proposés ont des performances compatibles avec des usages professionnels.
Dans l'hypothèse d'un achat fait pour un usage professionnel, nous attirons donc particulièrement votre attention sur la nécessité d'apprécier la compatibilité des performances avec les usages envisagés.
Notre site ne saurait être responsable pour tout préjudice, quel qu'il soit, résultant d'une activité professionnelle.

Art 12 Droit applicable :
12.1 - Compétence juridictionnelle
Les conditions générales de vente de www.Protect-Habitation.fr seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Le consommateur peut saisir au choix, outre la juridiction du lieu de livraison ou du siège du vendeur, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des conditions générales serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions des dites conditions resteront en vigueur.

12.2 - Responsabilité
La responsabilité de www.Protect-Habitation.fr aux termes des conditions générales de vente ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.

Art 13 Informatique et Libertés :
Les informations collectées par www.Protect-Habitation.fr lors de toute Commande par un Client sont nécessaires pour la bonne gestion de cette Commande. Conformément à la loi Informatique et Libertés nº 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données nominatives le concernant en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :
EVOLUTIV’SOLUTIONS www.Protect-Habitation.fr – 27 rue jacques Daguerre, ZI DE BRAIS, 44600 saint nazaire

Par ailleurs, le Client peut également consulter ou modifier ses données en consultant la rubrique « Votre compte » sur le Site. Dans l'éventualité où www.Protect-Habitation.fr transmettrait les données nominatives concernant ses Clients dans un autre but que pour lutter contre la fraude à la Carte Bancaire, pour réaliser une livraison, pour faciliter une transaction ou pour résoudre un éventuel litige, pour répondre à une injonction émanant d'une décision de justice ou des autorités légales et que www.Protect-Habitation.fr fournirait alors ces données nominatives à d'autres sociétés qui transmettraient aux Clients de www.Protect-Habitation.fr des offres commerciales par courrier postal ou par téléphone, les Clients qui ne le souhaiteraient pas pourraient s'opposer à une telle fourniture des données le concernant en écrivant à :
EVOLUTIV’SOLUTIONS www.Protect-Habitation.fr, 27 rue jacques Daguerre, ZI DE BRAIS, 44600 saint nazaire www.Protect-Habitation.fr peut transmettre des données non personnelles à des tiers autorisés, par l'utilisation de cookies tiers. Les tiers autorisés par www.Protect-Habitation.fr s'engagent à utiliser ces données conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 et à établir des Chartes de respect de la vie privée.